Version 2026-09-v1 · Dernière mise à jour le 9 septembre 2026
La plateforme EduCom est un progiciel de gestion intégrée (SaaS) dédié aux établissements scolaires primaires, moyens et secondaires au Sénégal. Les présentes Conditions Générales régissent l'accès et l'utilisation de l'ensemble des modules : gestion des admissions, scolarité, assiduité, notes, bulletins et gestion financière.
L'établissement scolaire client agit en qualité de RESPONSABLE DE TRAITEMENT au sens de l'article 4 de la loi sénégalaise n° 2008-12. À ce titre, il lui appartient d'effectuer les déclarations préalables obligatoires auprès de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP). EduCom intervient exclusivement en qualité de SOUS-TRAITANT technique agissant sur instruction documentée de l'établissement scolaire.
EduCom s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des dossiers scolaires, des données d'état civil des élèves et des relevés financiers.
L'établissement s'engage à n'importer que des données exactes et à jour, et à informer les parents ou représentants légaux de l'existence du traitement numérique de scolarité.
EduCom propose ses services sous forme de forfaits d'établissement (Standard, Premium ou Sur Demande), indépendamment du nombre d'élèves inscrits. Chaque nouvel établissement bénéficie d'une période d'essai gratuit de 7 jours. Dès la première souscription payante par l'établissement, la période d'essai prend fin immédiatement et la durée d'abonnement souscrite (1, 3, 6 ou 12 mois) commence à courir. Les éventuelles remises dégressives associées aux engagements plurimensuels sont acquises pour la période réglée.
Toute souscription peut faire l'objet d'une demande d'annulation et de remboursement intégral dans un délai de 48 heures suivant le paiement en cas d'erreur de facturation ou d'impossibilité technique avérée d'utilisation du service. En cas d'annulation ou de remboursement validé, les droits d'écriture et de modification sur la plateforme sont suspendus. L'historique complet de la transaction, du motif et du statut remboursé reste directement accessible, traçable et gérable depuis l'espace d'administration de l'établissement scolaire.
L'établissement scolaire conserve l'entière propriété et la maîtrise souveraine de ses données. En cas d'échéance non renouvelée, d'annulation ou de résiliation de l'abonnement, le compte de l'établissement n'est jamais supprimé sans préavis : il demeure accessible en mode consultation et impression depuis la plateforme de l'école. La direction peut ainsi continuer à consulter, exporter et télécharger l'ensemble de ses registres scolaires, dossiers élèves, relevés de notes et bulletins officiels à des fins de conservation légale. La suppression définitive et irréversible de l'espace et de ses bases de données ne s'opère que sur demande expresse et écrite de la direction de l'établissement.